| 
ARTICLE 1 : GENERALITES
La société « Sony France » Société SA au capital de 122.231.495 Euros, identifiée sous le numéro 712-034-800, au RCS de NANTERRE dont le siège social est situé, 20-26 rue Morel 92110 CLICHY propose un service de numérisation, de traitement, de transfert de films (ci-après désigné le Service).
Le Service est exclusivement réservé à des personnes physiques (ci-après désigné le Client). Le Service ne peut concerner des supports concernant une activité professionnelle utilisés dans le cadre d’une telle activité.
Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Sony France du Service et de son utilisation par le Client.
Les CGS sont exclusives des conditions générales éventuelles du Client.
Le Client déclare bien connaître les caractéristiques du Service. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des CGS et en accepter les termes sans aucune réserve. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGS.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Le terme « Parties » désigne collectivement le Client et Sony France.
Le terme « Support » désigne les bandes, cassettes et tous autres supports remis par le Client pour traitement par Sony France au titre du Service.
Le terme « Commande » désigne la demande du Service adressée par le Client à Sony France par internet sur le site www.sony-copy.com ou par téléphone.
Le terme « Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports.
Le terme « Produit Fini » désigne le nouveau support fourni par Sony France au Contenu à l’issue du traitement de la Commande.
Le terme « Compte » désigne l’espace réservé au Client sur le site Internet de Sony France en vue de l’utilisation du Service ainsi que de la consultation des Commandes en cours et des informations personnelles par le Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
(a) Sony France met le Service à la disposition de ses clients par deux canaux :
via son site Internet à l’adresse suivante : www.sony-copy.com
via le centre d’appel téléphonique de duplication situé Domaine du Pignada, 40465 Pontonx sur L’Adour, au numéro 05/58/56/75/00
(b) Lors de la passation de la Commande, le client doit renseigner de manière précise, complète, claire et exacte toutes les données utiles au traitement de la Commande (notamment les informations relatives au format, à la durée, au nombre de cassettes, de bobines, au nombre de minutes à numériser, au titrage ainsi que celles nécessaires au bon acheminement du Produit Fini au Client).
(c) Après passation de la Commande, le Client reçoit un accusé de réception de Sony France.
L’accusé de réception reprend sur un formulaire électronique ou papier le descriptif de la Commande et le prix du Service tel que déterminé par le descriptif. Ce formulaire est également accompagné d’une notice mode d’emploi.
(d) Sony France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
(e) L’envoi du Support avec le Formulaire éventuellement modifié, formalise la commande. Le Support est expédié par courrier ou transporteur, l’envoi du Support s’effectue aux frais ainsi qu’aux risques et périls du client. A réception du support, le devis définitif sera envoyé pour règlement.
(f) Toute Commande est réputée acceptée par Sony France dès lors que cette dernière a constaté le paiement effectif du prix du Service par le Client. A compter du paiement effectif, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour rectifier sa commande ou user de sa faculté de rétractation.
En cas d’utilisation de sa faculté de rétractation, le client prend à sa charge les éventuels frais de retour du Support.
(g) Le Service est exécuté selon les informations fournies lors de la Commande.
(h) Le client doit fournir un Support exploitable en vue de son traitement par Sony France, si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Sony France se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.
Le support est traité en l’état de sa réception. En cas de traitement partiel, il doit être positionné au début de la séquence du Contenu à traiter.
(i) Sony France se réserve le droit de ne pas traiter les commandes relatives à des Supports dont le contenu est manifestement illicite (notamment protection des mineurs, respect de la personne humaine). Dans cette hypothèse, une somme forfaitaire pour frais administratifs et traitement de commande de 30€ est déduite du montant remboursé au client.
ARTICLE 4 : PRIX
Sauf accord particulier entre le Client et Sony France, le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande, tel qu’il est indiqué sur le bon de Commande ou sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.
Le prix ne comprend pas les frais d'expédition du produit fini, lesquels sont facturés en supplément. Ces frais d'expédition sont indiqués au Client avant la validation de la Commande par ce dernier.
La TVA incluse dans le prix est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et Services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service.
Le prix du Service est payé en euros lors de la Commande par le Client.
Le Client peut acquitter le prix de la Commande :
Soit par carte bancaire sur le site internet par voie sécurisée ;
Soit par chèque : les chèques doivent être libellés à l'ordre de Sony France et, envoyés au Service Comptabilité de Sony France, situé Domaine du Pignada 40465 Pontonx-sur-L’Adour
ARTICLE 5 : DELAI, LIVRAISON
Le Produit Fini est livré à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de Commande.
La livraison s’effectue par l’un des transporteurs référencés par Sony France. Le délai de livraison est celui indiqué aux termes de l’acceptation de la Commande par Sony France, étant précisé que le cas échéant ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Sony France.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES
De par le fait de passer sa commande, le client :
- déclare être le propriétaire légal du support et de son contenu et que celui-ci ne contrevient pas aux droits privatifs des tiers
- déclare qu’il possède les droits nécessaires et suffisants, notamment en matière de propriété littéraire et artistique
- autorise Sony France à numériser, traiter, transposer sur tout support le Contenu.
- garantit Sony France contre toute action intentée par un tiers, pour quelque motif que ce soit, du fait de l’exécution du Service.
ARTICLE 7 : CONFORMITE DES PRODUITS
(a) Sony France garantit le Client dans les deux cas suivants :
Si le Produit Fini ne correspond pas aux caractéristiques de la Commande. La notification d’acceptation de la Commande fait foi et permet aux deux parties de constater une éventuelle différence entre les caractéristiques de la Commande et le Produit Fini ;
Si le Produit Fini livré présente des défectuosités liées au nouveau Support ou à un incident survenu lors du traitement de la Commande.
Ne sont pas considérés comme un défaut de conformité :
Les réserves du Client à caractère subjectif
Les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports
Les défauts inhérents au contenu du Support (qualité technique, réglage, etc.)
(b) La réclamation qui doit être accompagnée du Produit Fini, est adressée à Sony France dans un délai de sept jours à compter de la réception du Produit Fini et doit impérativement indiquer :
Les coordonnées du Client
La référence de sa Commande
Les motifs de sa réclamation
Faute de respect de la procédure et du délai ci-dessus indiqué, la réclamation du client ne peut être traitée par Sony France.
(c) En cas de non-conformité avérée, Sony France adresse au Client une nouvelle édition du Produit Fini. Si à l’issue des vérifications opérées par Sony France le Produit Fini se révèle conforme, il est retourné au Client à ses frais.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Sony France décline toute responsabilité en cas de non respect par le client des règlementations en vigueur et des droits des tiers.
Dans l’exécution de la commande et notamment en cas de dégradation ou de perte des données et /ou du Support, la responsabilité de Sony France, à quel que titre que ce soit, est strictement limitée au remboursement du prix de la commande et de celui du Support vierge, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.
Si, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Sony France se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement le fonctionnement total ou partiel du Service, les obligations de Sony France sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte. Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus d’un mois, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité. De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement.
ARTICLE 9 : SECRET PROFESSIONNEL
Sony France s'engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations quelles qu’elles soient appartenant au Client et met en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité. Sony France est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui ont été transmis par le Client et nécessaires à l’exécution du Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Sony France à l’égard du Client.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78- 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le Contrat entre Sony France et le Client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République française. Tout litige ou tout différend survenant entre Sony France et le Client relatif à la validité, à l’interprétation, et/ou à l’exécution du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal territorialement compétent pour connaître du litige conformément aux règles de droit commun.
|
